Conditions générales

 

Définitions

Missionsfreelance.be

le nom commercial de la société commanditaire BRAVO Comm V, (numéro d'entreprise: 0638.866.645), ayant son siège à Camille Van der Cruyssenstraat 54 boîte 001, 9850 Deinze, utilisateur de ces conditions générales, société qui propose une plateforme en ligne où des donneurs d'ordre peuvent entrer en contact avec des professionnels freelance. Le donneur d'ordre publie sa mission et le professionnel freelance peut réagir. Missionsfreelance rassemble aussi des missions qui sont publiées sur d'autres sites web.

Conditions

Ces conditions de la présente plateforme Missionsfreelance.be

Contrat

Contrat entre Utilisateur et Missionsfreelance.be

Utilisateur

utilisateur enregistré auprès de Missionsfreelance en tant que donneur d'ordre ou en tant que professionnel freelance et qui crée un profil sur Missionsfreelance.be, s'engageant ainsi automatiquement de respecter les présentes conditions générales.

Donneur d'ordre

la partie qui utilise Missionsfreelance.be pour y publier ses missions freelance et qui cherche un professionnel freelance pour exécuter ces missions

Professionnel

la partie qui utilise Missionsfreelance pour proposer ses services au donneur d'ordre

Site web

www.missionsfreelance.be

 

Article 1. Applicabilité

 

1.1 Les présentes Conditions générales de Missionsfreelance.be s'appliquent à tous les contrats avec Missionsfreelance.be et à tous les services que propose la plateforme Missionsfreelance, excluant toutes autres conditions générales.

1.2 En s'enregistrant en tant qu'Utilisateur et en acceptant le contenu des Conditions générales, l'Utilisateur s'engage à respecter les présentes Conditions générales de Missionsfreelance.be. Les présents Conditions générales peuvent être consultées gratuitement sur le site web Missionsfreelance.be et peuvent être envoyées gratuitement sur simple demande.

1.3 La nullité d'une disposition des Conditions générales ou d'un Contrat n'implique pas automatiquement la nullité de toutes les Conditions générales. Les parties détermineront une nouvelle disposition qui remplace l'ancienne et Missionsfreelance.be modifiera les Conditions générales conformément.

1.4 Des exceptions de ces conditions générales peuvent être convenues de manière écrite et sont uniqument applicables sur la partie spécifique désignée du Contrat.

1.5 Missionsfreelance.be se réserve le droit de modifier les Conditions générales qui resteront toujours d'application sur tous les contrats et tous les services de la plateforme. L'Utilisateur est prié de consulter régulièrement les Conditions générales afin de connaître le contenu et les modifications des Conditions générales. Si l'Utilisateur n'accepte pas les Conditions générales dans leur entiereté ni les éventuelles modifications apportées, l'Utilisateur est prié de quitter le site web.

1.6 Dans le cas où les Conditions et le Contrat contiennent des dispositions contradictoires, les conditions reprises dans le Contrat seront applicables.

1.7 Tous les droits et intérêts, comme convenu dans les présentes Conditions générales et dans tout autre Contrat avec Missionsfreelance.be, sont également convenu avec les intermédiaires et/ou autres personnes engagés par et au nom de Missionsfreelance.be.

1.8 En acceptant les Conditions générales, l'Utilisateur accepte également la Déclaration de confidentialité ainsi que la Clause de non-responsabilité qui peuvent également être consultées sur le site web Missionsfreelance.be et qui peuvent être envoyées gratuitement sur simple demande.

 

Article 2. Utilisateurs de Missionsfreelance.be

 

2.1 Toute personne physique ou morale peut s'enregistrer comme Utilisateur sur Missionsfreelance.be, en tant que donneur d'ordre et/ou professionnel freelance. La plateforme est destinée à tous les majeurs (18+) ayant la capacité et l'autorisation d'accomplir des actes juridiques. Un Utilisateur doit s'enregistrer en remplissant le formulaire d'enregistrement en toute bonne foi et en acceptant les présentes Conditions générales.

2.2 L'Utilisateur est responsable pour son mot de passe et son nom d'utilisateur. Il est prié de bien conserver son mot de passe et de ne le partager avec personne d'autre. L'Utilisateur garantit que le mot de passe ne sera pas utilisés par des personnes non compétentes et est responsable pour les conséquences qui résultent d'une éventuelle utilisation par des personnes non compétentes. Missionsfreelance.be ne peut pas être tenu responsable pour l'utilisation inappropriée ou la diffusion auprès de tiers des données de connexion.

2.3 L'Utilisateur accepte que Missionsfreelance.be a toujours le droit de refuser (temporairement) l'accès au site web et de bloquer de la plateforme les utilisateurs qui ne sont pas compétents, qui ne sont pas majeurs ou qui sont incapables sur le plan juridique ou les utilisateurs qui ont fourni des informations erronnées ou qui ont fait preuve d'une utilisation inappropriée de leurs données ou de la plateforme Missionsfreelance.be ou les utilisateurs qui ne respectent pas une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales ou d'un Contrat avec Missionsfreelance.be, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts de la part de Missionsfreelance.be.

2.4  L'Utilisateur peut se désabonner à tout moment du site web. Les engagements financiers vis-à-vis de Missionsfreelance.be doivent toujours être respectés.

2.5 L'Utilisateur est responsable de fournir des données correctes et complètes et doit mettre à jour / modifier ces données. 

2.6 Le positionnement de l'enregistrement est déterminé par une combinaisons de plusieurs facteurs et n'ouvre aucun droit.

2.7 L'Utilisateur est responsable pour les informations fournies et pour les services / produits proposés, y compris les visuels et les descriptions. Tout doit être:

  • correct, complet et précis ;
  • ne peut pas être contradictoire avec la législation nationale et internationale en termes de protection du consommateur, concurrence, publicité, égalité ;
  • ne peut pas contenir des menaces, des messages offensifs ;
  • ne peut pas contenir du contenu obscène ni de pornographie enfantine ;
  • ne peut pas contenir des virus, des chevaux de Troie ou tout autre fichier qui peuvent endommager un ordinateur, des logiciels ou des sites web ou empêcher leur fonctionnement normal ;
  • ne peut pas contenir des textes discriminatoires et/ou haineux ;

2.8 L'Utilisateur met tout en oeuvre pour ne pas utiliser des appareils ou des logiciels qui peuvent empêcher le fonctionnement normal de Missionsfreelance.be, et de ne pas envoyer des fichiers ou du contenu à Missionsfreelance.be qui est susceptible d'endommager ou de charger les installations et le site web de Missionsfreelance.be

2.9 L'Utilisateur garantit qu'il n'utilisera pas (les fonctions) du Site web pour envoyer, télécharger ou diffuser des virus, des maliciels ou des logiciels espions ou autres programmes nocifs ou de réaliser des calculs, des actions ou des transactions qui touchent au bon fonctionnement du Site web et/ou qui limitent ses fonctions.

2.10 Missionsfreelance.be se réserve le droit de refuser l'accès et l'utilisation à des personnes (morales). En particulier dans les cas où:

l'Utilisateur a déjà été bloqué par Missionsfreelance.be ou d'un autre organisateur de plateformes en ligne ;

l'Utilisateur a déjà été condamné pour fraude informatique dans le passé ;

ou l'Utilisateur a été refusé par un fournisseur d'internet ou qui est susceptible de ne pas respecter les présentes Conditions générales.

 

Article 3. Création et modifications de contrats

 

3.1 Un Contrat est créé quand une personne s'enregistre et et crée un profil sur le Site web en tant qu'Utilisateur.

3.2 Missionsfreelance.be a le droit d'arrêter à tout moment (une partie de) ses services ou la mise à disposition de la plateforme ou de transformer un service gratuit en un service payant pour un ou, pour plusieurs ou pour tous les Utilisateurs. En cas où un service payant est arrêté par Missionsfreelance.be, l'Utilisateur recevra un remboursement pro rata (nombre de mois) des sommes payées pour le service en question et ce avec un maximum de 50% de la somme payée au total. L'Utilisateur recevra une notification concernant l'arrêt du service 30 jours avant l'arrêt définitif. Un service gratuit qui se transforme en service payant ne sera compté qu'après l'accord exprès de l'Utilisateur.

 

Article 4. Relation Utilisateur - Missionsfreelance.be

 

4.1 Missionsfreelance n'est pas du tout impliqué dans les contacts entre donneurs d'ordre et professionnels freelance et ne joue pas le rôle d'intermédiaire, ni de recruteur. L'Utilisateur accepte que Missionsfreelance.be met uniquement à disposition une plateforme de rencontre. Missionsfreelance.be ne peut donc pas être tenu responsable pour les services, les travaux, les missions, les paiements et autres transactions qui découlent d'un contact via la plateforme. Missionsfreelance.be n'est d'aucune manière impliqué dans les contacts et les échanges entre les différents Utilisateurs.

4.2 Missionsfreelance.be n'offre aucune garantie concernant les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant les Site web, ni du côté du donneur d'ordre ni du côté du professionnel freelance. Missionsfreelance.be ne peut pas non plus être tenu responsable pour l'exactitude ou pour la fiabilité des informations disponibles sur le Site web ou qui ont été obtenues via Missionsfreelance.be

4.3 Les Utilisateurs acceptent les risques qui sont liés au caractère ouvert de l'internet. Missionsfreelance.be ne peut pas être tenu responsable pour des éventuels défauts qui découlent de la présence d'un virus ou de logiciels nocifs qui peuvent endommager certaines parties du Site web. Tout transfert d'information via le Site web relève de la responsabilité entière de l'Utilisateur.

4.4 L'Utilisateur accepte que Missionsfreelance.be ne peut pas toujours être capable d'identifier l'identité d'un Utilisateur et que l'Utilisateur est reponsable de vérifier l'identité et les données d'un autre Utilisateur.

4.5 L'Utilisateur accepte que Missionsfreelance.be a le droit de refuser certains services ou certaines missions, et ce sans devoir en donner des raisons, par exemple des services interdits par la loi ou des services qui selon Missionsfreelance.be peuvent endommager l'image et la réputation de la plateforme.

4.6 Missionsfreelance.be se réserve aussi le droit de supprimer un service/une mission du Site web, et ce sans devoir donner une raison. Quelques exemples :

  • La mission a été publiée dans la "mauvaise" rubrique;
  • La mission n'a pas été expliquée de manière complète et/ou correcte ;
  • La mission ne se conforme pas aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
  • La mission est susceptible d'endommager la propriété de tiers ;
  • La mission comprend des propos haineux, discriminatoires ou du contenu pornographique ou autre matériel illégal.
  • La mission est choquante d'une autre manière selon Missionsfreelance.be ;
  • On présume qu'il s'agit d'un service/d'une mission illégale ;

4.7 En cas de litige d'un Utilisateur avec un ou plusieurs autres Utilisateurs, c'est à l'Utilisateur de résoudre ce litige. Missionsfreelance ne peut en aucun cas être appelé comme partie. L'Utilisateur dispense Missionsfreelance.be (et tout son personnel et intermédiares) de tout recours, demande de dommages et intérêts et autres, qui sont liés à un litige.

 

Article 5. Mode de fonctionnement Missionsfreelance.be

 

5.1 Missionsfreelance.be est une plateforme en ligne qui permet à des Utilisateurs enregistrés de pubier et/ou de chercher des missions freelance légales, et ce dans plusieurs domaines professionnels.

5.2 Le donneur d'ordre peut publier gratuitement une mission sur le Site web en donnant plus d'information sur la mission concernée (lieu de travail, durée, type de service, etc.). Le professionnel freelance peut réagir à cette mission.

5.3 Une réaction/offre du professionnel freelance n'est pas contraignant vis-à-vis du donneur d'ordre.

5.4 Quand un donneur d'ordre accepte une offre, cela veut dire qu'il veut rentrer en contact avec le professionnel freelance afin de discuter des détails. En cas de son accord, le donneur d'ordre ne peut donc pas lier le professionnel freelance de manière juridique et aucun contrat n'est créé automatiquement.

5.5 Le donneur d'ordre/professionnel freelance est tenu à décrire sa mission / sa réaction de façon à ce que le donneur d'ordre/professionnel freelance puisse se former une bonne idée de la valeur des services proposés/offerts.

5.6 Missionsfreelance.be met tout en oeuvre pour contrôler les services publiés/proposés par chaque Utilisateur. Missionsfreelance n'est cependant pas lié aux ni responsable pour les transactions entre Donneur d'ordre et Professionnel freelance.

5.7  Missionsfreelance.be publie aussi (avec un lien direct vers le site web concerné) des missions que Missionsfreelance.be a trouvé sur des sites web externes. Missionsfreelance.be fait uniquement référence à ces sites web et n'a aucun lien spécial avec ces sites web. Missionsfreelance.be n'est pas responsable pour le contenu de ces sites web, ni pour d'éventuelles modifications apportées aux missions publiées sur ces sites web.

 

Article 6. Durée contrats et paiements

 

6.1 Missionsfreelance.be a le droit de demander un prix d'abonnement pour les services que la plateforme fournit.

6.2 Les contrats sont souscrits pour la durée de 1 ou de 2 ans. Le contrat n'est pas prolongé tacitement.

 

Article 7. Communication

 

7.1 Missionsfreelance.be ne peut pas être tenu responsable pour des malentendus, des dégâts ou des problèmes dans la communication de messages suite à l'utilisation de l'internet ou à d'autres moyens de communication dans le cadre de la communication entre l'Utilisateur et Missionsfreelance.be, ou entre Missionsfreelance.be et des tiers, sauf en cas de négligence intentionnelle ou grave de la part de Missionsfreelance.be.

7.2 Missionsfreelance.be communique avec un Utilisateur par courrier électronique, ou par courrier normal et ce aux adresses fournies par l'Utilisateur lors de son enregistrement. Missionsfreelance.be ne peut pas être tenu responsable pour les conséquences du fait que l'Utilisateur a omis de mettre à jour ces coordonnées.

 

Article 8. Responsabilité

 

8.1 En cas de négligence dans le respect du Contrat, Missionsfreelance.be ne peut être tenu responsable pour les dégâts remplaçants, c'est à dire les dommages et intérêts pour les prestations non fournies.

8.2 Cette responsabilité se limite toujours aux montants que l'Utilisateur a payé (ou doit payer) à Missionsfreelance.be dans la période de six (6) mois avant la création des dégâts, sauf si les dégâts résultent d'une négligence intentionnelle ou grave de la part de Missionsfreelance.be.

8.3 Toute responsabilité de Missionsfreelance.be pour toute autre forme de dégâts est exclue, y compris les dommages et intérêts sous n'importe quelle forme, indemnisation de dommages indirects comme le manque à gagner ou les pertes commerciales.

8.4 L'Utilisateur accepte que Missionsfreelance.be ne peut pas être tenu responsable pour des dégâts qui résultent d'actions de Missionsfreelance qui sont conformes les présentes Conditions générales et l'Utilisateur sera chargé de payer tous les frais et d'indemniser tous les dégâts suite à l'éventuel recours de l'Utilisateur ou d'un tiers par rapport aux actions mentionnées dans les présentes Conditions générales.

8.5 L'Utilisateur accepte que Missionsfreelance.be ne peut pas être tenu responsable pour des dégâts de l'Utilisateur suite à au fait qu'il n'arrive pas à accéder au Site web ou suite à des fautes dans les logiciels, des défauts, dû à une transmission incomplète ou incorrecte de l'information ou à une faute de la part de Missionsfreelance dans l'exécution de ce Contrat, sauf en cas de négligence intentionnelle ou grave de la part de Missionsfreelance.be.

8.6 L'Utilisateur dispense Missionsfreelance.be de toutes les demandes ou recours possibles de tiers qui ont un rapprt avec l'utilisation du Site web par l'Utilisateur ou avec les services et/ou informations publiés par lui sur le Site web.

8.7 Missionsfreelance.be n'est pas responsable pour le contenu des sites web auxquels la plateforme se réfère, par exemple via un hyperlien, un banner ou un bouton.

8.8 Missionsfreelance.be n'est pas responsable pour le contenu du matériel de promotion fourni par le Professionnel freelance.

8.9 Bien que Missionsfreelance.be met tout en oeuvre pour assurer une bonne connexion en toute sécurité entre la plateforme en ligne de Missionsfreelance.be et l'infrastructure de l'Utilisateur - en faisant appel aux techniques modernes - Missionsfreelance.be n'accepte pas de risques de sécurité qui sont causés par l'ordinateur, le système d'exploitation, la connexion internet, le pare-feu, le réseau etc. de l'Utilisateur.

8.10 Missionsfreelance.be ne peut pas être tenu responsable pour des malentendus, des dégâts ou des problèmes dans la communication de messages suite à l'utilisation de l'internet ou à d'autres moyens de communication dans le cadre de la communication entre l'Utilisateur et Missionsfreelance.be, ou entre Missionsfreelance.be et des tiers, sauf en cas de négligence intentionnelle ou grave de la part de Missionsfreelance.be.

8.11 L'Utilisateur dispense Missionsfreelance.be de toutes les demandes ou recours par rapport aux services proposés ou utilisés par l'Utilisateur, dans le cadre de l'offre sur le Site web et par rapport aux (non) paiements par ou à l'Utilisateur des services proposés et/ou utilisés via la plateforme Missionsfreelance.be.

8.12 L'Utilisateur est responsable de tous les dommages de Missionsfreelance.be suite à une faute ou une négligence par l'Utilisateur dans l'exécution du Contrat et des Conditions générales.

8.13 Les modifications dans les données de l'Utilisateur doivent être communiquées par écrit à Missionsfreelance.be.  Si l'Utilisateur reste en défaut, l'Utilisateur est responsable pour les éventuels dommages de Missionsfreelance.be suite à cette négligence.

8.14 Le délai de prescription d'un recours de l'Utilisateur auprès de Missionsfreelance.be et auprès de tiers dans le cadre d'un Contrat avec Missionsfreelance.be s'élève à un (1) an.

 

Article 9. Confidentialité, information et propriété intellectuelle

 

9.1 Missionsfreelance.be utilise l'information soumise par les Utilisateurs uniquement dans le cadre du (bon) fonctionnement de Missionsfreelance.be. En s'enregistrant sur le Site web, l'Utilisateur donne l'accord à Missionsfreelance.be de sauvegarder et d'utiliser ces données.

9.2 L'Utilisateur donne l'accord à Missionsfreelance.be d'utiliser ces données dans le but de prévenir un éventuel abus ou une éventuelle fraude (y compris le transfert des données à la justice ou aux victimes de l'abus ou de la fraude) et à des fins statistiques dans le cadre de l'optimisation du Site web.

9.3 En introduisant des données sur le Site web, comme un CV, des données d'entreprise, des compétences et des spécificités professionnelles ou en fournissant ces données d'une autre manière à Missionsfreelance.be, l'Utilisateur est d'accord avec le fait que ces données soient publiées sur la plateforme et consultables par d'autres Utilisateurs du Site web et des services de Missionsfreelance.be

9.4 Les Utilisateurs sont d'accord que Missionsfreelance.be a le droit de publier les noms des entreprises / des professionnels freelance qui sont membres de la plateforme et qui ont un profil sur Missionsfreelance.be.

9.5 En introduisant les données comme mentionnées dans le paragraphe 3 du présent article, l'Utilisateur déclare qu'il est autorisé à fournir ces données et que les données sont correctes et mises à jour. Dans les cas où l'Utilisateur sollicite des modifications ou une suppression de ces données, Missionsfreelance appliquera les modifications ou la suppression le plus rapidement possible.

9.6 Missionsfreelance.be n'est pas tenu à vérifier les données introduites par l'Utilisateur et n'accepte aucune responsabilité quant à l'exactitude ou à l'intégrité de ces données.

9.7 Missionsfreelance.be est autorisé à vérifier l'exactitude et l'intégrité des données introduites et de prendre contact avec des tiers dans ce cadre (par exemple des références). Lorsque Missionsfreelance.be découvre des informations qui ne soient pas complètes ou qui ne soient pas correctes et/ou en cas de violation des droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits, Missionsfreelance.be se réserve le droit de supprimer les données en question et/ou le profil complet de la personne ou de l'organisation concernée.

9.8 En ce qui concerne la collecte et la gestion de données, nous nous référons à la déclaration de confidentialité publiée sur le présent Site web.

9.9 Missionsfreelance.be n'accepte aucune responsabilité en cas de perte ou d'atteinte des données introduites ou en cas d'une utilisation par des personnes non autorisées, sauf en cas de négligence intentionnelle ou grave de la part de Missionsfreelance.be.

9.10 Missionsfreelance peut se référer à d'autres sites web (par exemple via un hyperlien, un bouton ou un banner). Pour l'utilisation et la visite de ces sites web externes, l'Utilisateur est soumis aux règles et conditions du site web concerné. Missionsfreelance.be n'a aucune influence sur le contenu de ces sites web ni sur la politique de ces sites web. Si l'Utilisateur prend l'initiative de faire appel aux services de ces sites web, il est tenu à suivre les règles (de confidentialité) du prestataire concerné.

9.11 Missionsfreelance.be dispose de tous les droits de propriété (intellectuelle) sur les bases de données du Site web.

9.12 Missionsfreelance.be se réserve aussi les droits concernant les produits qui ont été créés dans le cadre du Contrat avec l'Utilisateur ou afin d'exécuter ce Contrat, pour autant que ce sont des droits légaux.

 

Article 10. Spam

 

10.1 L'utilisation de données (personnelles) qui ont été publiées sur le Site web par des tiers, dont, mais pas seulement, des adresses e-mail, est uniquement autorisée dans le cadre d'une convention ou d'un contrat avec le donneur d'ordre ou le professionnel freelance, par rapport à la mission freelance en question. Il est interdit de traiter les données (personnelles) à d'autres fins, ce qui implique entre autres que les points suivants sont interdits :

  • Envoyer des e-mails non demandés à un autre Utilisateur, en tout cas des e-mails dont le contenu n'a aucun rapport avec une mission freelance publiée sur Missionsfreelance.be, que le message ait un caractère commercial ou pas;
  • Envoyer des e-mails (non demandés) à un autre utilisateur contenant des offres commerciales, que le message ait un rapport (indirect) avec une mission publiée ou un service proposé via Missionsfreelance.be ou pas;
  • Collecter les adresses e-mail d'Utilisateurs de Missionsfreelance.be pour une raison quelconque.

10.2 Si l'Utilisateur ne respecte pas (une partie de) cet article, une amende mise en oeuvre à première demande de 5.000,00 € (cinq mille euros) peut être réclamée par cas, sans avertissement ou mise en demeure préalable, l'utilisation d'une donnée (personnelle) étant un cas, et ce sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation complète.

 

Article 11. Fin Contrat

 

11.1 Sans préjudice des dispositions à ce sujet dans les présentes Conditions générales, Missionsfreelance.be peut mettre fin avec effet immédiat si l'Utilisateur ne respecte pas ses engagement auprès de Missionsfreelance.be ou qu'il ne respecte pas une ou plusieurs dispositions des Conditions générales, de la Clause de non-responsabilité ou de la Déclaration de confidentialité de Missionsfreelance.be.

11.2 Missionsfreelance.be a le droit de mettre fin avec effet immédiat au Contrat, sans mise en demeure ou intervention judiciaire si l'Utilisateur a fait faillite, s'il a déposé une demandde protection contre ses créanciers ou si d'une façon ou d'une autre il a perdu la gestion libre de ses possessions. Ce dernier n'aura pas le droit de réclamer une indemnisation quelconque.

11.3 Si le compte de l'Utilisateur est supprimé, tous les fichiers liés au compte concerné seront également détruits.

11.4 Missionsfreelance.be se réserve le droit d'exclure l'Utilisateur du Site web et de résilier le Contrat avec l'Utilisateur si l'Utilisateur ne respecte pas les présentes conditions générales ou toute autre disposition du droit belge ou toute étiquette qu'une utilisateur de l'internet est censé d'avoir.

11.5 Le présent paragraphe s'applique sans préjudice du droit de Missionsfreelance.be de prendre desmesures législatives auprès de l'Utilisateur et de réclamer des dommages et intérêts. Toutes les factures ouvertes doivent être payées immédiatement.

11.6 Si pour une raison quelconque, Missionsfreelance.be ne fournit pas un service, Missionsfreelance a le droit de résilier le Contrat pour cette raison.

 

Article 12. Droit belge

 

12.1 Seul le droit belge est applicable à tous les contrats souscrits auprès de Missionsfreelance.

12.2 La disposition précédente est aussi applicable si le Contrat est executé partiellement ou intégralement à l'étranger ou qu'une des parties concernées a son domicile à l'étranger. L'éventuelle application doormelde bepaling is tevens van toepassing indien aan een Overeenkomst geheel of gedeeltelijk in het buitenland uitvoering wordt gegeven of indien de bij de rechtsbetrekking betrokken partij daar woonplaats heeft. De eventuele toepasselijkheid van het Weens Koopverdrag wordt uitgesloten.

12.3 Tout litige résultant ou concernant les présentes Conditions générales et qui ne relèvent pas de la compétence du juge local, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal à Gand.

12.4 Ce sera toujours la dernière version des Conditions générales ou la version applicable lors de la création d'un contrat qui est applicable aux Contrats avec Missionsfreelance.be. En cas où d'autres versions linguistiques des Conditions générales montrent des différences ou qu'elles peuvent mener à des différences d'interprétation, ce sera toujours la version néerlandophone (comme publiée sur Opdrachten.be) qui prévaudra.